J.O. 185 du 11 août 2006
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Décision n° 2006-0567 du 8 juin 2006 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2005 dans le secteur des postes
NOR : ARTR0600065S
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 135 et R. 1-2-7 ;
Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret no 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;
Après en avoir délibéré le 8 juin 2006,
Eléments de contexte
La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a notamment confié à l'ARCEP une mission d'information statistique sur le secteur des postes.
L'ARCEP s'engage dans la réalisation de cette mission avec la volonté de mettre en place une information statistique de qualité sur le secteur, comme elle le fait sur le marché des communications électroniques.
La méthode adoptée se veut progressive et pragmatique, en s'appuyant sur un large consensus avec les acteurs du secteur. Cette collecte d'informations relève exclusivement d'un objectif statistique. Elle est distincte des demandes d'informations que l'ARCEP est amenée à faire aux opérateurs à des fins de régulation. A cet égard le dispositif adopté vise à fournir aux entreprises toutes les garanties de confidentialité nécessaires.
En avril 2006, l'Observatoire des activités postales a publié les résultats d'une première collecte relative à l'activité des entreprises au cours de l'année 2004. Le vif intérêt suscité par ce travail auprès des acteurs du secteur et leur participation à la construction du dispositif de collecte confirme la nécessité d'établir un dispositif pérenne de recueil d'informations sur ce marché.
L'élaboration du questionnaire portant sur l'activité 2005 a donné lieu à un important travail d'amélioration, réalisé en collaboration avec les principaux opérateurs sur le segment soumis à autorisations et avec les syndicats ou associations pour certaines activités connexes au marché postal. Il a porté notamment sur la prise en compte du marché du routage et sur le marché de l'export, pour lequel des règles de comptabilisation des flux ont été mises en place afin de neutraliser les doubles comptes.
Dans l'avenir, l'Observatoire postal a vocation à se développer et à se perfectionner afin de restituer une information pertinente et de qualité qui fasse référence sur le marché des postes.
Cet objectif ne pourra se réaliser qu'en concertation avec les acteurs lors de l'élaboration et la mise en oeuvre des questionnaires.
La présente décision détermine le cadre juridique de la collecte, définit les objectifs poursuivis, désigne les personnes habilitées à recevoir et traiter l'information et entérine le questionnaire de l'enquête pour l'année 2005.
Sur le cadre juridique applicable :
L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques donne compétence à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour « (...) procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes (...) ».
De plus, ce même article pose une obligation pour « ... le prestataire du service universel postal et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3... » de fournir à l'Autorité les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.
Les informations qui peuvent être demandées à ce titre ont été précisées dans l'article R. 1-2-7 du code des postes et des communications électroniques qui précise que « Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations statistiques (...). Ces informations comprennent notamment des éléments relatifs à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée. »
En application de ce même article , l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit s'engager à respecter le secret des affaires dans l'utilisation des informations ainsi obtenues.
Sur les objectifs poursuivis par l'Autorité :
Par la mise en oeuvre de ces dispositions, l'Autorité se fixe comme objectifs :
- d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur, ainsi que des consommateurs, par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du secteur des postes ;
- de fournir des éléments pertinents pour l'évaluation des politiques publiques, et en particulier des actions de l'Autorité dans la mise en oeuvre du cadre réglementaire en vigueur ;
- d'évaluer l'effet de ses décisions sur le marché dans son ensemble.
Sur la nature des données collectées :
Les informations demandées dans le cadre de cette enquête annuelle concernent l'ensemble des activités postales des entreprises ; ces informations statistiques sont ventilées par type d'activité, selon la destination de l'objet considéré (domestique ou transfrontalier) et par type d'objet ; elles comprennent notamment les recettes brutes et le volume de trafic. Il sera également demandé aux opérateurs le nombre de points d'accès au réseau et le nombre de locaux auxquels ont accès les utilisateurs.
Ces informations recouvrent l'ensemble des services postaux offerts par un opérateur, qu'ils fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Le recueil de données sur l'emploi de ces opérateurs est de nature à éclairer les décisions de l'Autorité et contribuer à l'évaluation des politiques publiques.
Sur le traitement et l'utilisation des données collectées :
L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le prix moyen.
Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère exclusivement statistique ; ainsi seuls auront accès à ces informations individuelles les agents de l'Autorité chargés d'établir les statistiques annuelles.
Afin que la collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les entreprises, notamment par rapport aux collectes d'informations administratives ou statistiques auxquelles elles sont déjà soumises, les données collectées pourront être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, aux fins exclusives d'établissement de statistiques.
Sur la publication des indicateurs agrégés :
Pour mener des actions d'information sur le secteur des postes, l'Autorité publiera des indicateurs agrégés portant sur les différents services proposés par ce secteur, afin de répondre au besoin d'information des agents économiques et du grand public,
Décide :
Article 1
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2005 auprès des prestataires postaux le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.Article 2
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2005 au plus tard le 31 juillet 2006.Article 3
Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus, agents de l'Autorité, sont seules habilitées à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.Article 4
La chef du service économie et prospective est chargée de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2006.
Le président,
P. Champsaur